PROPRIETES DE NOS VISUELS

RAPPEL A LA LOI

1️⃣ Le droit d’usage de ton association

Même si la graphiste est l’autrice originale, ton association peut revendiquer le visuel si elle l’avait obtenu pour usage exclusif (commande, financement, diffusion publique)

• Tant que tu peux prouver que le visuel était en possession de ton association à une date antérieure à l’usage par l’entreprise,

• Et que tu peux montrer que l’entreprise ne l’a pas créé ni obtenu légalement,➡️ tu es légitime à défendre le visuel contre la contrefaçon.

💡 tu es la partie qui peut agir.

2️⃣ Actions possibles contre l’entreprise

Même sans la graphiste, ton association peut :

1. Envoyer une mise en demeure pour demander :

   • Le retrait immédiat du visuel,

   • La cessation de la vente,

   • Des indemnités pour le préjudice subi.

   • 
     

2. Signaler la violation aux plateformes de vente si le visuel est diffusé en ligne.

3. Engager une action judiciaire si l’entreprise ne respecte pas la mise en demeure.

4. 
   

3️⃣ Preuves à rassembler

Le plus important est de documenter l’antériorité et l’usage exclusif :

• Fichiers originaux du visuel (avec métadonnées),

• Emails ou échanges montrant que ton association a commandé/utilisé le visuel,

• Publications sur ton site, réseaux sociaux, flyers ou documents diffusés.

•  ces preuves suffisent généralement à démontrer ton droit d’usage et la contrefaçon par l’entreprise.

💡 En résumé :

Ton association a toujours le droit de protéger le visuel contre l’entreprise qui le copie.

Ensuite après fermeture associative, tu restes PROPRIETAIRE DE TOUS TES VISUELS

 1. Définition du droit d’auteur

Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle :« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

➡️ Cela veut dire que dès la création d’un visuel (logo, affiche, dessin, etc.), la personne (ou l’association qui l’a commandé et exploitée) en devient titulaire de droits — sans dépôt nécessaire.

Transfert des droits

Pour que quelqu’un comme Corinne Baculard (ou toute autre personne de confiance) puisse agir :

• L’association doit formaliser le transfert des droits d’exploitation du visuel.

• Cela se fait généralement par une décision du bureau ou un procès-verbal qui cède les droits à la personne ou à une autre structure.

• Une fois ce transfert fait, cette personne peut agir contre la contrefaçon comme le ferait l’association.

💡 Même si l’association ferme, un transfert clair des droits garantit que quelqu’un peut protéger le visuel légalement.

PV FAIT PAR LE BUREAU